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5 330 résultats pour « Article 67-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 2 sur 267

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CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

2224 du code civil selon la 'doctrine interne de l'administration' (instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16 décembre 2011) ; elle indique qu'il convient de distinguer l'application de l'article L

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9ddc

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306780_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des personnes occupant sans droit ni titre la

Source officielle
CC

civ2

6137246acd58014677415541

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967, d'où il suit que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300551_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

C une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00120

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes dirigées contre la société Partnaire 67, alors « que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation

Source officielle
CC

cr

6079a8359ba5988459c4c12b

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 28, 29 de la loi du 5 juillet 1985,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00735_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600500_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672298

Admin. suprême

9 mai 1980

9 mai 1980

1ER DU DISPOSITIF, QUE "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967, DANS LE LIBELLE EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER AOUT 1975 A LA SUITE DE LA MODIFICATION INTRODUITE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03336

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

T... a utilisé ces voitures non pas comme des véhicules de service mais de fonction, ce que ne lui permettait pas l'article 67 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

Source officielle
CC

civ2

à Mme Y...du désistement de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2015:C200340

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

du code civil.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

697bb0dccdc6046d4729976e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

696 et 699 du code de procédure civile, -dire, en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2002909_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

B doit être regardé comme demandant l'annulation cette dernière décision n° 67 du 24 septembre 2020. 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5affdd062d9f810e9ff9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 20 septembre 2023 ; ATTRIBUE

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00052_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.

Source officielle