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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
670420e48d5cd4a8758f806d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond
Source officielleChambre 1/Section 2
670420e68d5cd4a8758f80b0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond
Source officielleChambre 1/Section 2
6626a5281329eb3db7c20344
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.
Source officielleRéférés
6966b0ebcdc6046d472f0837
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à l’audience ; SUR CE, En vertu des dispositions de l’article 813-1 du code civil : “Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100439
15 mai 2013
15 mai 2013
mais seulement à celle des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1 du Code civil ; que dans le silence de l'article 815-6 alinéa 1 du Code civil, la personne désignée
Source officielleChambre 1/Section 2
677c26f76f491b6d2638de18
6 janvier 2025
6 janvier 2025
813-1 à 813-9 du code civil, de l’article 1380 du code de procédure civile, de : - proroger de 12 mois à compter du 6 novembre 2024, la mission de Maître [B] [EV] en qualité de mandataire successoral
Source officielleChambre 1/Section 2
6626a52e1329eb3db7c203e7
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c200ddb77892692d512
8 janvier 2024
8 janvier 2024
-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond
Source officielle2ème chambre 2ème section
65b2b587fd6229a4e58a5b6a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
813-1 et 815-6 du Code civil Vu les articles 1380 du Code de procédure civile Désigner en qualité de mandataire successoral l’ANAMJ (Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire)
Source officielle1ère Chambre civile
64019e33546e3305deed5d5d
5 juillet 2022
5 juillet 2022
813-9 du code civil - rejeté le surplus des demandes - laissé les dépens à la charge des demandeurs.
Source officielleChambre 1/Section 2
677c26f66f491b6d2638ddd9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.
Source officielle3ème Chambre
670583c01296b51ba2b5d0f3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles
Source officielleChambre 1/Section 2
677c26f36f491b6d2638dd11
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9
Source officielleChambre 1/Section 2
6626a52c1329eb3db7c203c1
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1e0ddb77892692d153
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la demande de partage des coûts de réparation de la cheminée L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1,
Source officielleChambre 1
6973b9cacdc6046d4773c14a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIVATION Sur la prorogation de la mission du mandataire successoral L’article 813-9 du Code civil dispose que le juge, à la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article
Source officielleService des référés
69d7fa54cdc6046d47af24cc
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS 1/ Sur la demande de prorogation Aux termes de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.
Source officielleChambre référés
661043f5c9ea95b316fe3022
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Les articles 813-1 et 814 du code civil disposent que : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire
Source officielleChambre 1/Section 2
677c26f16f491b6d2638dcc9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
813-1, 813-4 et 813-9 du code civil, de : - proroger la mission de la SELARL [13] (Maître [W] [L]) en qualité de mandataire successoral pour la succession de Monsieur [X] [B] pour une durée de 24 mois
Source officielle1ère Chambre section B
626b815ed1fb03057d9a4ff3
25 avril 2022
25 avril 2022
813-1 du code civil.
Source officiellePage 2 sur 1130