145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile dans la mesure où la société SAE n'avait jamais fait état dune telle limitation se contentant de soutenir qu'à compter

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte des articles 143 et 6-1 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, que la différence

1184 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune demande de restitution de la somme de 3 189 640 francs n'était

X..., la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; 2 / que le caractère inexcusable de l'erreur dépend de l'âge et de l'expérience de celui qui l'a commise ; qu'en ne montrant pas en quoi

-20.810 : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société Prodim envers M. et Mme Y... au titre de prélèvements indus de frais de publicité à la

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

1315 du Code civil, et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en ne s'expliquant pas sur les éléments qui confortaient la bonne

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2023), Mme [S] a introduit une requête devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 99 du code civil, pour voir supprimer sur son acte de naissance

Z... de sa responsabilité, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que M.

à une indemnité de clientèle, que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 751-9 du Code du travail et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le pourvoi en

1382 du Code civil ; 4 / que, selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat d'architecte excluait expressément

Y... était, en fait, dépourvu de tout pouvoir de gestion, ne pouvaient lui faire application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui sanctionne les fautes de gestion (violation de l'article 99

et, ensemble, l'article 120 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2.3 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 que lorsque la déclaration de recours contre la

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi du 6 fructidor an II, de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 et des articles 99 et 100 du Code civil, ensemble des principes

700 euros, pour la raison qu'ils n'auraient pas été assortis d'un décompte conforme aux prescriptions de l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, sans s'être assurée de l'existence

; qu'il s'ensuit que l'arrêt a violé les articles 1134 du Code civil et L. 451-1 et suivants du Code rural ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aux termes de la lettre du 23 juillet 1992

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience