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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6163820c96ce96677bf0fde3
14 décembre 2010
14 décembre 2010
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 novembre 2010, en audience publique, les avocats ne
Source officielleChambre 8/Section 1
670eacab1c3411ff34513f3b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65b3697b8c0355000835f578
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6350e4f142150aadff23dbe9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; la condamner aux entiers dépens avec distraction sur le fondement de l'article 699 du même code.
Source officielleChambre civile 1-6
65aa3021009f81000890dca8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer la somme de 2 000 euros à la société HSBC Continental Europe anciennement dénommée HSBC France au
Source officielleChambre des Référés
65b01729b98137c174795cb7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article UJS.1-2-2 du règlement du plan local d'urbanisme dispose que " Au sein des périmètres de gel répertoriés au document graphique en application de l'article L. 151-41-5 du code de l'urbanisme,
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b369878c0355000835f57e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-2 du code de la consommation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02024_20230202
2 février 2023
2 février 2023
) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Santes, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b5a
4 mars 2003
4 mars 2003
L.122-14-5, alinéa 2, du même Code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d97bfd83326c706370f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
et L. 512-4 du code de commerce de : débouter M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fdbd095315bd9af6f35d6e8
25 janvier 2019
25 janvier 2019
du code civil, Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, Vu l'arrêté municipal de péril imminent du 26 décembre 2016, Vu l'article L.521-2 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163cffc74df0e9c0194f815
9 juin 2010
9 juin 2010
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Dans ses dernières conclusions signifiées déposées le 23 juin 2009 Mme [G] [M] née [J] prie la Cour de : Vu les dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd90f70bc0157a931ca6099
24 juin 2020
24 juin 2020
450 du Code de procédure civile
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6438f24fa942a604f5e93439
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'obligation à la dette, aux sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers) en cas d'absence des condamnations volontaires de la part de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8afa5ae27812390df67
10 avril 2025
10 avril 2025
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4ea
16 avril 2012
16 avril 2012
ANTILLES HANDLING à lui payer la somme de 2 600 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - mettre à la charge de cette société les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
690a7a7643d68eab408c9368
9 octobre 2025
9 octobre 2025
266 du code civil, CONDAMNE Madame [X] [F] à payer à Monsieur [H] [L] la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 euros) sur le fondement de l’article 1240 du code civil, Sur les conséquences du divorce concernant
Source officiellechambre 1-9
6978cd90cdc6046d47df84cf
23 janvier 2026
23 janvier 2026
9, 32 et 122 du code de procédure civile, les articles 724, 730, 1138, 1240, 1304, 1353 et 2244 du code civil, L227-7 et 641-9 du code de commerce ; Recevant les sociétés PIERRE RENOVATION TRADITION
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627acb
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Elles réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, contre tout succombant.
Source officiellePage 2 sur 4