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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104106_20240312
12 mars 2024
également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
CTX PROTECTION SOCIALE
697ef644cdc6046d477d9683
6 janvier 2026
D. 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie déclarée par Mme [L] [U] épouse [X] à savoir une rupture
6e Section - 3e Chambre
DTA_2103819_20221020
20 octobre 2022
Il résulte des dispositions du tableau des maladies professionnelles prévu à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale qu'une tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante doit être déclarée dans
GNAL SEC SOC: CPAM
668ed0072980a82f59d98c83
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la maladie déclarée Des tableaux de maladies professionnelles figurent en annexe II du code de la sécurité sociale pour le régime général (99 tableaux), et en annexe II du livre
5ème chambre
DTA_2206237_20230213
13 février 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le règlement départemental d'aide sociale de la Seine Saint-Denis ; - le code de justice administrative
5ème Chambre (JU)
DTA_2215905_20230605
5 juin 2023
Vu : - le code général des impôts ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le règlement départemental d'aide sociale de la Seine Saint-Denis ;
DTA_2217670_20230627
27 juin 2023
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-19 III du code de commerce et de l'article L. 2312-53 3° du code du travail, le comité social et économique sera consulté sur le projet de plan de redressement
2e Section - 2e Chambre
DTA_2213454_20241118
18 novembre 2024
Cette pathologie est désignée par le tableau des maladies professionnelles n°57 A de l'annexe II du code de la sécurité sociale, lequel mentionne un délai de prise en charge de six mois sous réserve d'une
DTA_2104422_20230220
20 février 2023
DTA_2009749_20230213
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200365
12 mars 2015
» au titre de l'année 2004 alors qu'elle avait constaté que la société n'avait pas produit lesdites déclarations, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale, 10 de la
CHAMBRE 1
DTA_2301345_20250602
2 juin 2025
S'agissant des pathologies du poignet, le tableau 57 C de l'annexe II au code de la sécurité sociale vise le syndrome du canal carpien s'il résulte de " travaux comportant de façon habituelle, soit des
5ème Chambre
DCA_21PA01554_20220505
5 mai 2022
Au sein de l'annexe II du code de la sécurité sociale, le tableau de maladies professionnelles n° 57 vise les " Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail " et mentionne
DTA_2103370_20230220
soc
613723eccd5801467740ff6b
28 février 2002
L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui déduit du visa de l'amiante au tableau n° 25, d'abord, et au tableau n° 30, ensuite, la conscience que devait avoir ladite société
613723edcd5801467740ff6c
613723eecd580146774100d2
613723eecd580146774100d3
613723eecd580146774100d4
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