une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / (). " Le tableau n° 57 de l'annexe II du code de la sécurité sociale recensant les affections

comme maladie professionnelle au titre du tableau n°57 A de l'annexe II du code de la sécurité sociale.

D à chacune de ses épaules, d'une part, ne peut bénéficier de la présomption de maladie professionnelle prévue par le tableau 57 A de l'annexe II de l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale dès

D'une part, aux termes de l'article L.136-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 : " III-Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis

D'une part, aux termes de l'article L.136-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 : " III-Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis

D'une part, aux termes de l'article L.136-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 : " III-Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis

Enfin, aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 4.

Le tableau des maladies professionnelles n° 97 de l'annexe II du code de la sécurité sociale " Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par les vibrations de basses et moyennes fréquences transmises

. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Selon le tableau n° 30 bis figurant en annexe II au code de la sécurité sociale mentionné aux articles L. 461-1 et suivants de ce même code, relatif au cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation

Le 4 mars 2020, elle a sollicité la reconnaissance de sa pathologie constatée par un certificat médical du 25 février 2020 comme maladie professionnelle au titre du tableau n° 98 de l'annexe II du code

no30 C des maladies professionnelles subsidiairement au titre du tableau no30 bis, très subsidiairement en application des dispositions de l'article L 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, de

Elle soutient qu'en application du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 qui insère un tableau n° 100 annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, c'est à tort que l'administration a refusé de

décès de l'assuré est imputable à la maladie constatée d'origine professionnelle, désignée dans le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, prévu à l'article R.461-1 de l'annexe II du code de la

Cette pathologie est désignée par le tableau des maladies professionnelles n°57 A de l'annexe II du code de la sécurité sociale, lequel mentionne un délai de prise en charge de six mois sous réserve d'une

de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () II.- Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I du présent article est assis, contrôlé

service : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et

également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

d’office le moyen tiré de ce que l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 insérant, dans l’annexe II du code de la sécurité sociale, un tableau de maladie

-Pour l’année 2023 et pour chaque établissement, dans le respect du montant de l’objectif de dépenses mentionné à l’article R. 162-31 du code de la sécurité sociale et dans les conditions définies par