également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

L. 461-1, alinéa 3, et R. 142-24-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale.

de l'article L 133-4-4 du code de la sécurité sociale.

Si les dispositions précitées instituent une présomption d’imputabilité au service des maladies professionnelles figurant aux tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale

: " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans

Aux termes de l'article R. 461-3 du même code : " (). / Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II) ".

violé le principe susvisé, ensemble les articles L112-2 du Code monétaire et financier, L 241-3 et D 242-17 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, ENFIN, QUE croyant pouvoir s'appuyer, pour condamner

Il résulte des dispositions du tableau des maladies professionnelles prévu à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale qu'une tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante doit être déclarée dans

Il s'en déduit que le recours de cette société ne peut être accueilli » ; ALORS QU'en vertu de l'article R. 441-11 II du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009

Elle obéit ainsi aux prescriptions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses

article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L 136-7 du code de la sécurité sociale, sans

L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui déduit du visa de l'amiante au tableau n° 25, d'abord, et au tableau n° 30, ensuite, la conscience que devait avoir ladite société

L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui déduit du visa de l'amiante au tableau n° 25, d'abord, et au tableau n° 30, ensuite, la conscience que devait avoir ladite société

. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

En application de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, je vous en adresse un double.'

Le 1er juin 2020, Mme A a adressé à son employeur une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en se référant au tableau n°57 de l'annexe II au code de la sécurité sociale, en raison de la

Le décret du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a inséré, dans l'annexe II du code de la sécurité sociale, un

Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

n° 57 A de l’annexe II de l’article R. 461-3 du code de la sécurité sociale.