CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

MOTIFS : Il résulte de l'article 3 du code civil, qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles de mettre en application la règle de conflit de lois, et de l'article 9 de la convention

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917bc

Appel

11 juin 2014

G : 13/ 01876 Décision du Tribunal d'Instance de MONTBRISON Au fond du 13 février 2013 ch no RG : 11. 12. 0284 X...

Source officielle

1ère chambre civile B

62736a3ba58162057dac668f

Appel

3 mai 2022

significatif entre les parties et ne peut être considérée comme abusive, au sens de l'article L132-1 du code de la consommation - par conséquent, rejeter toute demande de Mme [S] à ce titre, - confirmer

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91875

Appel

25 juin 2014

Z...la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné conjointement Ludovic X...et Brigitte A...aux dépens de l'instance.

Source officielle

Loyers commerciaux

668ed17a2980a82f59d9928a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

En l’espèce, la locataire ne démontre pas avoir respecté le formalisme prévu par l’article L. 311-2 du code du tourisme.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2108234_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202703_20260331

Administratif

31 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311351_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a71

Appel

18 novembre 2015

Ch. civile A ARRET No du 18 NOVEMBRE 2015 R.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2101463_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Bagnols-sur-Cèze une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 18.

Source officielle

Chambre 2

DTA_1902986_20221201

Administratif

1 décembre 2022

L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100399

Cassation

9 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93547

Appel

28 septembre 2016

Dominique X... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. M.

Source officielle

2ème chambre A

644a1237656d26d0f8b57d8d

Appel

26 avril 2023

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

L'article L. 221-1 du même code définit le contrat à distance comme étant tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d430cdc6046d4731353b

Appel

27 mai 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LWZX S.A. BMW FRANCEc/S.C

65a0e8865bbe450008b2ccb8

Appel

11 janvier 2024