AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Chambre des Terres
64f8166c0a9accd9695a430c
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
Source officielle