4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

Il invoque l'article 13 de la Convention, ainsi libellé   :   «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

    Il invoque ensuite l’article 6 de la Convention à plusieurs titres.

plus loin du lieu de l’incendie.

Turquie [GC] - 23556/94 Arrêt 8.7.1999 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnations pour diffusion de propagande séparatiste: violation [Ce résumé concerne également les arrêts suivants

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

MOTIFS En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

    Le 4 août 2005, le tribunal du district analysa le recours sous l’angle de l’article 125 du code de procédure pénale.

    L’article 420bis du code d’instruction criminelle, tel qu’en vigueur à l’époque du recours en cassation, disposa en son alinéa 1 er que «   Le demandeur en cassation qui veut plaider

    La requérante avait-elle à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu formuler son grief de méconnaissance de

APPRÉCIATION DE LA COUR Application de l’article 37 de la Convention 15.

En particulier, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (article 13) entrait en contradiction avec l’article 16-7 du code civil – relatif à la gestation pour autrui («   GPA

Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, § 96, CEDH 2012). Cet article se lit ainsi   :   «   1.

[GC] [PR], né le 7 novembre 1969 à [Localité 15] - Rurutu, de nationalité française, demeurant à [Adresse 31] ; M.

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.