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14 combiné avec l’article 8 de la Convention. 4.

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1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

le 8 février 2019.

Par un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant contre sa condamnation sur le fondement de l’article   314 § 2 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la