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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301433_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
à verser à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
64549e5eeedb07d0f8185ec1
25 avril 2023
25 avril 2023
la réduction de ses droits en termes de participation et d'intéressement * 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens Selon conclusions du 8 juillet 2022, la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308275_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, la commune d'Anzin demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleChambre commerciale
6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f7
19 avril 2023
19 avril 2023
1116 anciens (nouvel article 1137) et 1603 et suivants, ainsi que les articles 1615 et 1641 à 1649 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - JUGER les exposants recevables et bien fondés en
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404974_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, le maire de la commune d'Anzin (Nord) demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.
Source officielleSociale E salle 4
643e35b783146e04f531ebe8
14 avril 2023
14 avril 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904466_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officielle9ème chambre
DTA_1906630_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303883_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372311cd58014677404faf
11 mars 1998
11 mars 1998
il occupait, en fait, une fonction d'agent de sécurité au sein du service sécurité d'un immeuble de grande hauteur ayant pour fonction (article GH 62 de l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401020_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le parking du centre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bb01c81427134ded6d
18 mars 2020
18 mars 2020
sur les conséquences indemnitaires du licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L 1235-3 du code du travail, au vu de l'ancienneté de chaque appelant, de son âge à la date
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e262
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Source officielle1ère Chambre civile
69739f76cdc6046d47708fe7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
HAUDUIN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87692
30 juin 2005
30 juin 2005
COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 7 SECTION 1ARRÊT DU 30/06/2005** *No RG : 04/03437Tribunal de Grande Instance de BETHUNEdu 03 Février 2004REF : GH/FDAPPELANT Monsieur Mohammed X... né le 06 Septembre 1963
Source officiellePage 2 sur 8