L. 113-1 du Code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances

X... la nullité du contrat sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances, débouté M.

L113-1 du code des assurances.

Il en déduit que la clause ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances et qu'elle ne peut valablement lui être opposée.

L113-8 et L113-9 du code des assurances.

L117-14-1 susvisé et a notifié à l'assuré un avertissement.

, la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances est acquise.

aucun versement ; - au visa de l’article L133-5 du Code des Assurances, l’assureur n’a pas exécuté la prestation déterminée ; - le retard dans le versement de l’indemnisation est constitutive d’une résistance

privilégie la constitution d'une mauvaise foi susceptible de constituer, avec l'absence d'indication, la situation prévue par l'article L113-8 du code des assurances.

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

[D] le 2 novembre 2011 son refus de prendre en charge le sinistre pour omission au sens de l'article L113-8 du code des assurances au motif que M.

communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la Consommation.

L’article L114-1 du code des assurances prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

III- Sur la résiliation du contrat d'assurance L'article L133-12 du code des assurances dispose 'la durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

Sur l’existence d’une garantie au titre de l’assurance pour compte En vertu de l’article L112-1 du code des assurances, l'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même

considérant que la police souscrite par la société ADCONSEIL ne vise nulle part l'article L113-10 du code des assurances alors qu'elle fait expressément référence à l'article L113-9 du même code ; Que

L113-1 du Code des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 5.