Cette mention figurant dans l'avis d'inaptitude nous oblige à rompre votre contrat de travail sans avoir à rechercher un poste de reclassement en application de l'article L1226-1 du code du travail.

Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

seule visite article 241-51-1 du code du travail ).

le prévoit l'article L1235-2 du code du travail, et qu'il est étranger au mal être de la salariée ; (1) Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié,

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L1226-1) - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-Sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement L'article L1226-2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, prévoit que lorsque le salarié victime

[R] par la Société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, comme étant conforme aux dispositions de l'Article L1226-1 du code du travail ; -infirmer le Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX et de débouter

L1226-2-1 du Code du travail en ce que la société avait été dispensée de recherche de reclassement par le médecin du travail, et que Monsieur [N] ne prouve aucun manquement de l'entreprise à son égard

Selon l'article L1226-1 du code du travail, l'indemnité complémentaire de maintien de salaire est calculée sur la base de 1/30 ème du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour

L1226-2-1 du Code du travail en ce que la société avait été dispensée de recherche de reclassement par le médecin du travail, et que Monsieur [S] ne prouve aucun manquement de l'entreprise à son égard

L.1235-5 du Code du travail, par référence au préjudice subi compte tenu de l'ancienneté de Mme Arielle Z...

L'article L1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 23 décembre 2015, dispose que 'tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail

Par ailleurs, il déplore l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L1226-1 du code du travail imposant une indemnité minimale correspondant à la rémunération due pendant l'absence.

- Sur l'information du salarié sur les motifs faisant obstacle à son reclassement En vertu de l'article L1226-2-1 du code du travail, lorsqu'il est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi

En vertu de l'article L1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident

en rapporter la preuve ; qu'en application des articles L411-1 et L431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail

I- Sur les indemnités spéciales La salariée réclame une indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1226-14 du code du travail et fait valoir

L1226-1 du code du travail.

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter la demande d'exécution provisoire de M. [J] au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner M.