Aux termes de l'article L111-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation

[E] [D] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer

travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code

En vertu de l'article L131-8 du code général de la fonction publique : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, les employeurs

part dès lors que le projet pédagogique répond aux conditions prévues A l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation.

L131-10 du code de l'éducation, d'inscrire son enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

le respect des principes de la République qui a modifié par son article 49 les articles L.131-2 et L131-5 du code de l'éducation ; o sa demande d'autorisation est conforme à l'intérêt supérieur de

227-3 et 227-29 du code pénal ; RAPPELLE que l’article L111 du livre des procédures fiscales permet aux créancier et débiteur d’aliments de consulter les éléments (nombre de parts retenu pour l’affectation

Il précise que sur l’ensemble de la procédure, seul un délai de 2 mois est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire, eu

Conformément à l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

I G, présents, qui conclut aux mêmes fins que les écritures, par les mêmes moyens, et ajoute que les nouvelles dispositions de l'article L131-5 du code de l'éducation n'entrent en vigueur qu'à compter

227-3 et 227-29 du code pénal ; RAPPELLE que l’article L111 du livre des procédures fiscales permet à tous créancier et débiteur d’aliments de consulter les éléments (nombre de parts retenu pour l’affectation

L'association requérante soutient que : - la décision d'opposition méconnaît les dispositions de l'article L151-1 du code de l'éducation : en premier lieu, le contenu pédagogique a été agréé par le rectorat

2022/001645 du 21/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles) DEFENDEUR : Monsieur [R] [I] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3]

jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

se sont mariés le [Date mariage 3] 2017, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 18] (Maroc) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082

227-3 et 227-29 du code pénal ; RAPPELLE que l’article L111 du livre des procédures fiscales permet à tous créancier et débiteur d’aliments de consulter les éléments (nombre de parts retenu pour l’affectation