AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRPC JIVAT
6584915de41137cbf9fc8685
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis
Source officiellePage 2 sur 9
4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f061507a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les règles s'appliquant à la situation résultent de l'article L 311-2 du code de la sécurité sociale, selon lequel sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit
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