L3120-30 du code du travail pour les 500,84 heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du contingent annuel - il aurait dû bénéficier également du repos compensateur obligatoire de l'article 5

Aux termes de l'article L. 3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail

Sur l'indemnité compensatrice en repos obligatoire en repos : L'article L3121-30 du Code du travail dans sa version applicable au litige dispose que 'des heures supplémentaires peuvent être accomplies

[W] [N] rappelle que l'article L 3121-30 al 1 du Code du travail dispose que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de

l'article L3121-27 du code du travail, et comme le prévoit d'ailleurs son contrat de travail

Sur la contrepartie obligatoire en repos Selon l'article L3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

de plus fort violé l'article L3171-4, L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3 du code du travail, ALORS QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir que « la société

L'article L3121-65 du code du travail dispose : I.

L'article L 3121-38 dispose qu'à défaut d'accord collectif, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L3121-30 du code du travail est fixée à 100% des heures supplémentaires

Concernant le repos compensateur, Aux termes de l'article L3121-30 du code du travail, les salariés ayant accompli des heures supplémentaires peuvent bénéficier d'un repos compensateur de remplacement

alors en vigueur du code civil et L3221-2 du code du travail.

L3121-30 du code du travail prévoit une contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ; Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de

Cet article a été étendu par arrêté du 2 juillet 2019 sous réserve que la référence à l'article L. 3121-46 soit entendue comme étant la référence au 2° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail.

L3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie Vu l'absence

L3121-30 du code du travail dispose :Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

de l'article L 4121-1 du code du travail.

L'article L3121-30 du code du travail dispose : Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.