Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme et effectivement

de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

des accords antérieurs, a expressément prévu que "les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 et L.3123-5 du code du travail, dans leur rédaction à la publication de

' La SARL [1] se prévaut, ensuite, de la possibilité qu'ouvre l'article L3121-45 du code du travail, sans accord collectif ni accord du salarié, de répartir l'horaire de travail sur plusieurs semaines

et l'article L3121-35 du même code relatif à la durée hebdomadaire du travail qui prévoit qu'un salarié ne peut être contraint de travailler plus de 48 heures

A la date de signature du contrat de travail à durée indéterminée, un temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année était en revanche prévu par l'article L3122-2 du code du travail, dans sa rédaction

exigées par l'article L3122-40 du code du travail.

L312-46 du code du travail).

Sur la notion de terrain à bâtir : Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L 3121-41, L3121-44 et L3123-9 du code du travail, qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

MOTIVATION Sur la demande principale Attendu que l'article L322-3 du code forestier prévoit que « Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus

de nuit, la cour d'appel a violé l'article L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

L3123-25 du code du travail applicable aux accord collectifs antérieurs à la loi du 25 août 2008.

; AUX MOTIFS QUE « les articles L3132-1 à 3 du code du travail posent le principe d'un jour de repos hebdomadaire des salariés, le dimanche.

de la durée du repos quotidien, que les dispositions de l'article L3121-4 du code du travail font clairement obstacle aux prétentions de M.

de ses propres constatations, a violé l'article L3123-14 du code du travail ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS, deuxièmement, QU'aux termes de l'article L3123-14 du code du travail dans sa

Sur la demande de paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.