L324-1-1 du code du tourisme, La condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50.000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article

MOTIFS DE LA DECISION L'article L3214-3 du Code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission

R. 234-59, alinéa 4 du code de la sécurité sociale, et non de l'article L. 8271-11 du code du travail, qui les aurait, seul, permis, Subsidiairement, s'il ne lui était pas donné satisfaction sur ces

construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * condamner la S.C.I.

Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du

L324-1-1 du code du tourisme au cours du premier semestre 2021, et la proportion que représente ce nombre par rapport au nombre de résidences principales ; 15) le nombre de demandes d’autorisations d’

DEGLISE, Président de chambre, et Madame M.F BOUTRUCHE, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame H. BOUCON, Conseiller.

L3261-2 du code du travail manifeste l'extension à la France entière du dispositif de remboursement des frais de transport en commun déjà en place en région parisienne, applicable à tous ceux dont le

  711-18 du code de la santé publique. En application de l’article R.

L324-1-1 du code du tourisme ; * la condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée; c) Transport par ambulance justifiés par

FRIGORIFIQUES DU MAINE (TFM) reconnaît qu'elle ne s'est pas fait remettre les documents prévus par l'article R 324-4, devenu l'article D 8222-5 du code du travail; * le montant du redressement concernant

Le transport aérien, au sens du paragraphe 1 du présent article, comprend la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur. 4.La période du transport aérien ne couvre

L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que : « I.

a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, sous la forme de l'hospitalisation complète, en vertu de l'article L3214-1 du code de la santé publique de Monsieur [Y] [K] lequel était détenu

R.142-4 du code de la sécurité sociale et les articles 5 et 12 du code de procédure civile ; 4. – ALORS QUE l'annexe IV de la convention relative à la dispense d'avance des frais en matière de transports

habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics; l'article L3261-3 du code du travail dispose quant à lui que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de

[W] au paiement d'une amende civile de 5.000 euros sur le fondement de l'article L324-1-1 du code du tourisme ; Y ajoutant, Condamner M.

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171 ' 4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit aux juges