A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies

S... en vertu de l'article L411-34 dit code rural: L'article L411-34 du code rural dispose que "en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est

1217 et suivants, 1240 et suivants, 2288 et suivants et 2297 du code civil et les articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation.

regard des dispositions de l'article L. 3312-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code

de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés

d'une mesure de surendettement doit conformément aux dispositions de l'article R 331-8-1 du code de la consommation joindre à sa demande un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs

le prescrit l'article L411-59 du code rural.

En application des dispositions de l'article L331-3-1 du code de la consommation, les demandes formulées par la bailleresse sont ainsi recevables.

- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur les demandes principales et reconventionnelles : En droit, l'article L331-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose qu'en "cas d'appel

cause -condamner solidairement le fonds de dotation [1] et Mame [H] [S] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens Il est renvoyé pour

L 411-58 du code rural, rendues applicables aux baux à long terme par celles de l'article L 416-8 du même code, la faculté de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué au profit

B A le 22 octobre 2013, transfert donnant lieu au recouvrement de la taxe d'aménagement conformément aux dispositions des articles L.331-1 et L.331-34 du code de l'urbanisme en deux échéances, la première

Par conclusions notifiées le 15 octobre 2022 par R.P.V.A., sur le fondement des articles L.111-57, L111-59 et suivants, L331-1 du code de l’énergie, la S.A. EDF a demandé au tribunal de débouter M.

Les dispositions de l'article L3326-1 du code du travail invoquées par la société MAZARS dans ses écritures sont relatives à la participation aux résultats de l'entreprise et non à l'intéressement.

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

L'article L3313-1 du code des transports dispose que le temps de conduite et de repos des conducteurs est régi par les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du

La mise en place, éventuelle, d'une délégation unique du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail devenues article L2326-1 qui permet à l'employeur de décider

ou le maintien des agriculteurs ; 2° l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L331-2 du code code rural ; que sa décision

code civil ; débouter la Selas CVML de l'intégralité de ses demandes ; - en tout état de cause, condamner la société CVML à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure