La commission estime que, compte tenu, notamment, des dispositions des articles L312-12 et R314-113 du code de l'action sociale et des familles, le document sollicité a le caractère d'un document administratif

La commission considère que, compte tenu, notamment, des dispositions des articles L312-12 et R314-113 du code de l'action sociale et des familles, le rapport que vous avez transmis à la commission a le

à la vie sociale de l'association requérante, prévus à l'article D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III

L345-2 du code de l'action sociale et des familles, à la dignité humaine, et aux articles 3 et 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la carence

L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, car depuis le 26 juin 2022 la famille dort dans la rue, le 115 a été saisi, alors que le père a une prothèse électrique au genou devant être rechargée

code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent

L345-2 du code de l'action sociale et des familles, au respect de la dignité humaine, et aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L345-2 du code de l'action sociale et des familles , au respect de la dignité humaine, et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

[K] a fait délivrer assignation tant à la société Ecobat qu'à la SA Consumer Finance aux fins : « Vu les articles 1132,1133,1137,1138,1139 du Code civil, Vu les articles L312-18,L312-21, L312-28,L312

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

de l’action sociale et des familles, en particulier les dispositions des articles L. 311-3, L. 311-4, L. 314-14 et L. 342-1 à L. 342-6 de ce code.

de l'action sociale et des familles.

En l’absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF),

placés dans un état de détresse sociale au sens des dispositions précitées de l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Conformément aux articles L 541-1 à L 541-4 et R 541-1 du code de la sécurité sociale, L312-1 du code de l'action sociale et des familles et L 351-1 du code de l'éducation, l'allocation d'éducation de

Sur la délivrance d’une CMI mention « priorité » ou « invalidité » Sur la délivrance d’une CMI mention « invalidité » Aux termes de l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

L'article L344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige, dispose que "les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit

Sur la délivrance d’une CMI mention « stationnement » Aux termes de l’article L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques