700 du code de procédure civile et au titre des dépens et la Sarl Saint Cyprien Rive Gauche devant assumer 50 %, - autorisé la distraction des dépens en conformité avec l'article 699 du code de procédure

L415-12 du code rural prévoit que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés aux articles L 415-1 à L 415-12 est réputée non écrite ; selon les articles L 415-3 et L 415-4 du code rural

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1153-1 du Code civil, L. 434-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'octroi d'une rente d'incapacité

[W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, réservé les dépens.

L'article L4121-2 du même code énonce que 'l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ;

700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la société requise aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SNCF aux dépens.

[E] et Mme [U] est constitutive d'un bail à ferme soumis aux dispositions de l'article L 411-1 et suivants du Code Rural.

à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe

de l'article L. 453-1 du même code, commise par le salarié peut permettre une réduction de la rente.

L.452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Le locataire appelant expose à la cour que les dépenses dont s'agit constituent de grosses réparations qui incombent, par principe à la bailleresse, en application des dispositions de l'article L415-3