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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88e9ba5988459c4df66
25 octobre 1967
25 octobre 1967
; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L415 ET L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L415-1 ET L470-1 DU MEME CODE, VIOLATION
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee81
26 janvier 1967
26 janvier 1967
339 ET SUIVANTS, 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 241, 397, 398, 414, 466, ET 470
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e531
25 février 1971
25 février 1971
DES ARTICLES 415-1 ET 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
11 avril 2023
prévue par l'article L. 4154-2 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206494_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le 12 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée au cours du second trimestre
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e92f
12 décembre 1973
12 décembre 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e448
19 mars 1968
19 mars 1968
POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L470 ET L471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[F] [X] à payer à la société Sarl [18] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M. [F] [X] aux dépens (art. 696 du code de procédure civile).
Source officielleSécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671a
5 février 2013
5 février 2013
des risques particuliers pour sa santé et sécurité et nécessitant le recours à une formation renforcée au sens de l'article L4154-2 du code du travail ; Que ni l'identification de la façade concernée
Source officielle3ème chambre
DTA_2102368_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'une part, l'institution par les dispositions précitées de l'article R. 4125-1 du code de la défense d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28d7a34ad10008581b4c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d96c
15 mars 2011
15 mars 2011
de la sécurité sociale : - dépenses de santé actuelles et futures : articles L. 431-1, 1o, et L. 432-1 à L. 432-4, - dépenses de déplacements : article L. 442-8, - dépenses d'expertises techniques
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e533
25 février 1971
25 février 1971
; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f4dcdc6046d47dd62a5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée
Source officielle2e chambre civile
6708c02b445a086e2bceddb1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ordonné leur expulsion condamné M [I] [H] et Mme [N] [L] aux dépens et à lui payer 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
651fa5bbc601f0831899197f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ils font valoir qu'il est tenu aux grosses réparations en application de l'article L415-3 du code rural et de la pêche maritime, et que conformément aux articles 1221 et suivants du code civil, le preneur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Monsieur Aurélien Yc/CPAM DE LA GIRONDE
6031fcd847e14f351dd7bfe7
24 mai 2018
24 mai 2018
Y... sollicite le bénéfice de la présomption de faute inexcusable prévue à l'article L 4154-3 du code du travail qui dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4fdc601f083189914f6
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[S] [K] la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - la débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - la condamner aux dépens. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101091
3 décembre 2009
3 décembre 2009
L4113-5 du Code de la santé publique.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».
Source officiellePage 1 sur 2