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L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, en raison de l'introduction par voie de fait, - à titre subsidiaire, supprimer le délai visé à l'article L412-1 en raison de la mauvaise fois

Source officielle

Chambre civile 1-2

66975ea792a5b3e8ade13f98

Appel

16 juillet 2024

et d'un serrurier, - ordonner la suppression du bénéfice du délai de deux mois pour procéder à expulsion prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner Mme [M]

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

696e8090cdc6046d47e99434

T. Judiciaire

8 janvier 2026

des meubles laissés dans les lieux loués par le locataire conformément aux articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures civiles d’exécution, - Supprimer les délais prévus aux articles L412-3 et L412

Source officielle

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00b8dcdc6046d4705337e

T. Judiciaire

3 avril 2026

Le délai prévu à l'article L412-1 sera donc maintenu.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6699579007d408f8d4c1289e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

o Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

PCP JCP fond

65aec10b54a01215df7796a3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution Voir supprimer le délai de deux mois en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Voir condamner M.

Source officielle

JCP REFERES

6706f60ef1d01e3c86fadbf5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

d’un délai de deux mois sur le fondement de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, prorogé du délai de trois mois en vertu de l’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle

JCP REFERES

6706f60cf1d01e3c86fadbb7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Sur la demande de délai de l’article L412-2 du code des procédures civiles d'exécution Selon l’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, “lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e2f1d01e3c86eef1d5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article 2 du code civil, la clause résolutoire du contrat précité ne peut être acquise qu'à l'issue du délai de deux mois prévu au contrat de bail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085

Cassation

13 janvier 2010

ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.

Source officielle

PCP JCP fond

67f6bbd7a9d5adc26061f3a2

T. Judiciaire

8 avril 2025

Les article L412 - 2 et L412 - 3 du code des procédures civiles d'exécution prévoient : " Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du

Source officielle

1ère Chambre civile

627f48c1551627057d32decc

Appel

12 mai 2022

prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

JCP REFERES

69d57e7fcdc6046d47738a9d

T. Judiciaire

7 avril 2026

¤Sur la demande de délai de l'article L412-2 du code des procédures civiles d'exécution Selon l'article L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, "lorsque l'expulsion aurait pour la personne

Source officielle

PCP JCP ACR fond

677c2cd36f491b6d2638eda6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Source officielle

JCP REFERES

6706f613f1d01e3c86fadcbb

T. Judiciaire

8 octobre 2024

du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution,la condamnation de

Source officielle

TPROX - Service civil

69d945f3cdc6046d47cde3ca

T. Judiciaire

3 avril 2026

mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamne monsieur [V] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, à compter du mois d’octobre

Source officielle

PCP JCP ACR fond

668ed1792980a82f59d99262

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution, il n'y a donc pas lieu à en ordonner d'ores et

Source officielle

PCP JCP référé

6686e89be74459e0c7ed269e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

de l'article 659 du code de procédure civile, 13/03/2024 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SA ADOMA a respectivement fait assigner [E] [C], [J] [C], [R] [L], [O]

Source officielle

JCP

6a189650cdc6046d474817a9

T. Judiciaire

22 mai 2026

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [N] [Z] au paiement d’une indemnité

Source officielle

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