[Z] a été invité à prendre rendez-vous avec le service de santé au travail en juillet 2022 ; -le CPH de [Localité 5] même statuant suivant la procédure de l'article L4624-7 du code du travail, s'est fourvoyé

) ; que selon l'article L4122-1 et -2 du code du travail : « Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises

[J] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L422-1 du CESEDA), soit substituée par l'article L423-23 du CESEDA.

Aux termes de l'article de l'article L4624-8 du code du travail, un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés

L6321-1 du code du travail, ajoutant que le CHSCT devait être consulté en vertu de l'article L4612-1 du code du travail.

02 faisant lui-même référence à l'article L.4122-1 du code du travail.

à plein temps avant le terme d'une mesure de mi-temps thérapeutique approuvée par le médecin du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 4624-1 du code du travail et L

1132-1 du code du travail.

L'article R. 4624-31 du code du travail n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du

L422-1 du code des assurances, géré par le FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94300 VINCENNES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en sa délégation sise,

809 du code de procédure civile et des articles L 2323-6 et L 4612-8 du code du travail en invoquant existence d'un trouble manifestement illicite caractérisé par la violation des règles relatives à la

Sur la contestation de l'avis d'inaptitude : Selon l'article L4624-7 du code du travail, I.

Selon l'article L 3253 ' 1 du code du travail, les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues par le Code civil et, en cas de sauvegarde, elles sont garanties conformément

L422-1 du code des assurances.

Au soutien de ses conclusions de débouté, il expose agir sur le fondement combiné des articles L422-7 alinéa 3 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale, disposant d’un mandat légal

L422-1 à L422-33.”

de première instance a fait une mauvaise application des articles L4624-7 et R4624-42 du code de travail.