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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670448818d5cd4a875994165
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de l'article 437 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Source officielleAide sociale
DTA_2002905_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L5426-2 du même code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés () à l'article L. 5412-2 ().
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Les gains et rémunérations au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre les risques de privation d'emploi prévue par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2209384_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielleChambre 2 A
6438f246a942a604f5e93401
13 avril 2023
13 avril 2023
devrait obéir aux seules dispositions de l'article L5426'8'2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L241-13 du code de la sécurité sociale, que s'ils sont mentionnés au 3è de l'article L5424-1 du code du travail, dont font notamment partie les établissements publics à caractère industriel et commercial
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06ccafe88dc815dd409b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L5422-12 du code du travail dispose que « les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2209383_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70d
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 5422-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11124
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L5422-13 du code du travail, l'assurance chômage « couvre » les salariés titulaires d'un contrat de travail ; que le contrat de travail est « une convention par laquelle une personne s'engage à mettre
Source officielleChambre 3-1
6622095a9ce1420008389563
18 avril 2024
18 avril 2024
Et, statuant à nouveau, Vu les articles L 5422-21 et suivants du Code des transports, Vu les articles 1103 et 1231 du Code Civil, Juger que la société Robert Arnal & Fils est tenue d'une présomption
Source officielleChambre 1-4
63ca41e69066fd7c90fc2237
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Que dès lors, ses droits aux allocations d'assurance chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement, ont expirés le 9 Mai 2016, permettant le rachat du capital constitutif de la rente inscrit
Source officielleCH4 JEX FOND
697b8766cdc6046d47228859
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa de l’article L5426-8-2 du code du travail, il fait valoir que les reconnaissances de dette, la contrainte et la procédure aux fins de saisie des rémunérations ont interrompu la prescription.
Source officiellesoc
é D'AVOIR débouté M. Gaël Y... de l'action qu'il formaitc/Pôle emploi
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10460
11 avril 2018
11 avril 2018
L5422- 1du code du travail dispose que les travailleurs involontairement privés d''emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à l'allocation assurance chômage ; que cette indemnisation
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L5427-1 à L5427-6 du code du travail qui n'ont
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fa33ea7c8c1129c0530
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Selon les articles L 313-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cc0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Subsidiairement, elle met en avant que le défaut de mise en demeure préalable n'est pas sanctionnée par la nullité aux termes de l'article R5426-20 du code du travail.
Source officielleCH4 JEX FOND
6a10c1abcdc6046d479d733d
22 mai 2026
22 mai 2026
et par voie de conséquence, la caducité de la saisie ; Sur la contestation de la créance Attendu qu’en application de l’article L5426-8-2 du Code du travail, pour le remboursement des allocations,
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
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