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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention Administrative
66b5b0fa1eb0145eaea82e96
6 août 2024
6 août 2024
En effet, par application de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être
Source officielle3ème Chambre Commerciale
661f660e2313f20008a5277d
16 avril 2024
16 avril 2024
Article L611-6 du code de commerce : Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0c95c25a97f0381f4aac
17 décembre 2013
17 décembre 2013
les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04227_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc298929
12 avril 2016
12 avril 2016
[T] fait valoir qu'il s'agirait d'une faute lourde telle que prévue par l'article L141-1 du code de l' organisation judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203813_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé son pays de renvoi et lui a prescrit, sur le fondement de l'article L. 721-7 du code précité, de se présenter tous les
Source officielleRétention_recoursJLD
6598fbde2cd0ee00081f433d
5 janvier 2024
5 janvier 2024
SUR LE FOND : L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle7ème chambre
DTA_2208472_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505969_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle18e Chambre
5fdc16d73132893b214b9e54
21 décembre 2018
21 décembre 2018
L 1235-10 du code du travail, - constater que L...
Source officielleRétention_recoursJLD
66b30e022f025c562a98891b
6 août 2024
6 août 2024
SUR LE FOND : L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleRétention_recoursJLD
64ae4b00a1775905dba3bc22
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
66b30e022f025c562a98891d
6 août 2024
6 août 2024
SUR LE FOND : L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleRétention_recoursJLD
64ba21d5354f98d9699d4f67
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur la consultation des fichiers par des personnes habilitées : L'article 15-5 du code de procédure pénale dispose que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent
Source officielleRétention Administrative
665968d3378099000886561d
20 janvier 2024
20 janvier 2024
J'ai perdu mon travail à cause du covid. Je travaillais en effet au noir. Si vous me libérez, je quitte la France. Cela fait 5 ans que je suis en France.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204472_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5
Source officielleRétention_recoursJLD
64acf3f003c09105db6c0564
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
672dbafee5854a35210c95e6
16 août 2024
16 août 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
67536aa46456959dfb714746
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I ) Sur la demande de suspension de l'expulsion L'article L613-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est
Source officielleRétention_recoursJLD
634507bc3d3abfadff7c7981
10 octobre 2022
10 octobre 2022
SUR LE FOND : L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 2 sur 12