L'article L716-4-7 du code de ma propriété intellectuelle prévoit que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier'.

L716-3 du code de la propriété intellectuelle.

Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Dans ses conclusions, soutenues oralement à l’audience du 13 mai 2024, la société Qualit’enr demande au juge des référés au visa des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 713-2 et L. 717-1 du code de la propriété

Elles affirment avoir respecté ainsi les prescriptions de l'article R.153-3 code de commerce.

S'agissant du rééchelonnement des dettes tel que sollicité par l'appelante, et selon les articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Avril 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, le conseil de l'appelante, se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3, L741-4, L741-9 , L741-6 et L744-4 et L742-5 du CESEDA

En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond par référence à la

[J] [G] ne satisferait pas à la condition de bonne foi prévue à l’article L711-1 du code de la consommation.

Dans ces conditions, son appel est bien fondé, et il y a lieu en vertu de l'article L741-6 du code de la consommation, de prononcer son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, dès lors qu'il

L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA

L771-1 et suivants du Code de la consommation.