Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.

Sur les modalités d’apurement du passif L'article L733-1 du code de la consommation dispose : En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du

Sur les mesures de désendettement En vertu de l'article L724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité

II) Sur l’état des dettes L’article L733-14 alinéa 3 du code de la consommation dispose que le Tribunal peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que

La demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure sera rejetée.

Sur les modalités d’apurement du passif L'article L733-1 du code de la consommation dispose : En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L743-13 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de

Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre l’apurement du passif

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l’article L731-2 du même code.

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

N°25/144 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- sur le bien-fondé du recours : L’article L733-13 du code de la consommation dispose que : “Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux

prévues par les articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation ne peut être prescrite.

Sur le fond : Sur le montant du passif : En application de l'article L733-12 du code de la consommation, préalablement à l'établissement d'un plan de surendettement, le juge peut vérifier, même d'office

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L722-1 du code rural le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux

ou adressée en recommandé avec avis de réception, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

Par ailleurs l'article 20 du règlement européen relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (« code frontière Schengen ») prévoit que les frontières intérieures, en particulier

N°23/2575 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur le bien fondé de la contestation Sur la situation financière Selon l'article L.731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour

code de l'action sociale et des familles et des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code.'