L711-1 et suivants du Code de la consommation.

- la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes, calculée conformément à l'article L731-2 du code de la consommation et sans pouvoir être inférieure au montant du revenu de solidarité active

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

de l’article L731-1 du code de la consommation.

[P] au Haras de la Chartraire au Val-Larrey (21390) La SAS Haras du [Localité 2] Margot a demandé au juge des référés du tribunal judiciaire, au visa des articles 42 du code de procédure civile et L721

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause.

Elle indique que la Commission ne disposait d’aucun élément permettant de qualifier les deux dettes de frauduleuses en application de l’article L711-4 du code de la consommation.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sur la mesure Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve

Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation

b. sur la situation de surendettement de la débitrice Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement

Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue

Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation

articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Par ailleurs, l’article L731-2 du code de la consommation précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité

L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1794 euros.

TOTAL 1347 euros La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1347