Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c5328
15 janvier 2025
15 janvier 2025
], Infirmer la décision du Tribunal Judiciaire de Bastia du 13 février 2023 Et, CONFIRMER que la [8] en application des dispositions des articles L815-11 et L815-12 ; R115-6 et R115-7 du Code
Source officielleETRANGERS
668cd243bbc9a118c6c63f39
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a31cdc6046d473a49fb
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Réponse de la cour Sur le fondement des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163c2c61a5f0a71dc3c91f8
28 octobre 2010
28 octobre 2010
[G] [V] n'a jamais exercé la profession de mandataire judiciaire en état d'incompatibilité, au regard des dispositions de l'article L812-8 du code de commerce, introduit par la loi n°2003-7 du 3 janvier
Source officielleRétentions
677cc330cf451bb7cd929375
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6549e302bc1a528318e09702
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'audience publique initialement fixée à 11 H 50 a commencé à 11 h 27.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
642d14d6cb8fa004f57da31b
4 avril 2023
4 avril 2023
Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution
Source officielle3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la
Source officielleRétentions
6630897a0316960008413533
29 avril 2024
29 avril 2024
- exception de nullité qui peut être soulevée en cause d'appel (art 563 code de procédure civile sur la défense au fond) sur le contrôle d'identité (art L812-2 du Ceseda). Je suis d'accord.
Source officielleRétentions
6549e302bc1a528318e09700
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'audience publique initialement fixée à 11 H 30 a commencé à 11 h 18.
Source officielleRétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab22
21 août 2024
21 août 2024
Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fcc542439575e2f7e09d
11 avril 2024
11 avril 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d26dd062d9f810e78be
1 avril 2025
1 avril 2025
est d'au moins 80 % et celui exigé à l’article L821-2 du même Code pour l'attribution de ladite allocation est de 50 %.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210807
12 novembre 2020
12 novembre 2020
mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5...".
Source officielleRétentions
64a8ff6103029105dbedc204
7 juillet 2023
7 juillet 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
même code qui prévoit que : " Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61609201db7ff645d8566459
14 novembre 2013
14 novembre 2013
de la loi du 29 novembre 1966 relatives aux sociétés civiles professionnelles, ainsi que les articles R.814-82 et suivants du code de commerce relatifs à l'exercice de la profession sous la forme d'une
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfc
25 avril 2024
25 avril 2024
L8113-7 du même code»
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfe
25 avril 2024
25 avril 2024
L8113-7 du même code»
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e00
25 avril 2024
25 avril 2024
L8113-7 du même code»
Source officiellePage 2 sur 4