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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c5328
15 janvier 2025
L815-11 et L815-12 ; R115-6 et R115-7 du Code de la Sécurité Sociale, a fait à Monsieur [K] [V] une stricte mais exacte et juste application des dispositions en vigueur en matière d'Allocation de Solidarité
CTX PROTECTION SOCIALE
69d5786bcdc6046d47730774
7 avril 2026
Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du
1ère chambre 1ère section
6163c2c61a5f0a71dc3c91f8
28 octobre 2010
[G] [V] n'a jamais exercé la profession de mandataire judiciaire en état d'incompatibilité, au regard des dispositions de l'article L812-8 du code de commerce, introduit par la loi n°2003-7 du 3 janvier
ETRANGERS
69fad389cdc6046d47bffef2
4 mai 2026
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210807
12 novembre 2020
L'article L8113-7 du code du travail dispose que : « les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilé constatent les infractions
Pôle 5 - Chambre 8
642d14d6cb8fa004f57da31b
4 avril 2023
Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution
Contentieux civil Annexe
69e14cbccdc6046d477f1e51
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
6792b067304ff28fe37e6487
13 janvier 2025
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande
3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la
2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a0f
4 juillet 2022
[C] [I] ; -que contrairement à ce que soutiennent les appelantes, la nomination de Me [S] [G] est faite au visa des dispositions de l'article L811-1 du code de commerce et n'est donc entachée d'aucune
67ec4d26dd062d9f810e78be
1 avril 2025
est d'au moins 80 % et celui exigé à l’article L821-2 du même Code pour l'attribution de ladite allocation est de 50 %.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008
19 juin 2019
H..., ce qui caractérise l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié, doit être condamnée à lui payer en application des dispositions des articles L8121-5 et 8223-1 du code du travail l'indemnité
Rétentions
6630897a0316960008413533
29 avril 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
PCP JCP ACR référé
6627fcc542439575e2f7e09d
11 avril 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Pôle 5 - Chambre 9
61609201db7ff645d8566459
14 novembre 2013
L.631-5 du code de commerce est contraire à la constitution, il précise aussi que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1''' prend effet à compter de la publication de la décision dans les
66c6d4873aa9e47470f6ab22
21 août 2024
Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.
64a8ff6103029105dbedc204
7 juillet 2023
L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
6549e302bc1a528318e09702
6 novembre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
6316e4f4dd8d194f138d4d86
5 septembre 2022
SUR LE FOND En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa l'article
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e02
25 avril 2024
L8113-7 du même code»
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