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L'article 78-2 alinéa 9 du code deprocédure pénale, notamment visé pour le contrôle puis l'interpellation d'[E] [H], dispose: ' Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les

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ETRANGERS

633bccc29be1eb3e2e926c5a

Appel

1 octobre 2022

Le Juge des Libertés et de la Détention se fonde sur l'article L812-2 1° du CESEDA mais les 9 étrangers présents ont systématiquement fait l'objet d'un contrôle.

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CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c3

Appel

1 juillet 2025

[O] [B] de sa demande de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné M.

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Rétention Administrative

681063e34a3347c4e4cc4d86

Appel

26 avril 2025

Sur les irrégularités de procédure Par application de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la

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Rétention Administrative

6813084b046d639136715bf2

Appel

26 avril 2025

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4ème chambre 2ème section

65a04085ea2f9efae430e968

T. Judiciaire

21 décembre 2023

alinéa 2 du code de procédure civile.

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Rétentions

6630897a0316960008413533

Appel

29 avril 2024

Je travaille depuis 2 mois mais je n'ai pas de bulletins de salaire. Elle m'a dit que comme je suis arreté par la police, je n'ai pas le droit mais il m'a déclaré. Je travaille à [Localité 4].

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Chambre sociale

642e75ed8b510604f5bc1f5c

Appel

5 avril 2023

Selon l'article L 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps

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1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bc2

Appel

15 janvier 2025

contrôle de l'inspection du travail dont les compétences sont définies à l'article L8112-1.

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Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab22

Appel

21 août 2024

Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.

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TECH SEC. SOC: HM

6626a9d71329eb3db7c25593

T. Judiciaire

17 avril 2024

les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

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Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

Appel

5 mars 2013

Au surplus, le tribunal a en effet mal interprété l'article L8113-7 du code du travail qui vise les infractions aux dispositions relatives à la durée du travail, et non le travail dissimulé.

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Rétentions

62f1f8bd699dc905d4ce987a

Appel

8 août 2022

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

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7ème Ch Prud'homale

66ff85dea4ff9ec259c099ce

Appel

3 octobre 2024

de travail : un'an (article L.'1471-1 du code du travail); - Discrimination et harcèlement : cinq'ans (article L.'1134-5 du code du travail).

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

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3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.