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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65a0e72f5bbe450008b2cc36
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
68e5f1abc9f36f05b4431853
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article L813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation
Source officielleJuge libertés & détention
69ceb4d7cdc6046d47e5b828
2 avril 2026
2 avril 2026
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Source officielleJuge libertés & détention
6706c600f1d01e3c86efc9ef
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le conseil de sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - irrecevabilité de la requête en ce qu’il n’est pas produit les pièces utiles en vertu de l’article R743-2
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab587daf743d9a4d7ab
2 février 2024
2 février 2024
Je travaille dans le bâtiment.
Source officielleRétentions
64a8ff6103029105dbedc204
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En l'espèce, force est de constater par ailleurs que la requête est accompagnée notamment de la copie du registre de rétention prévue à l'article L 744-2 du CESEDA.
Source officielleChambre civile 1-7
68fb977e11af6ba0065f3892
23 octobre 2025
23 octobre 2025
individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la mesure d'expulsion du territoire français notifiée par le préfet du Val
Source officielleRétention Administrative
681063e34a3347c4e4cc4d86
26 avril 2025
26 avril 2025
Sur les irrégularités de procédure Par application de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la
Source officielleRétention Administrative
6813084b046d639136715bf2
26 avril 2025
26 avril 2025
Sur les irrégularités de procédure Par application de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la
Source officielle4ème chambre 2ème section
65a04085ea2f9efae430e968
21 décembre 2023
21 décembre 2023
alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf259a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleETRANGERS
6524ea320188778318399723
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Monsieur [T] [L] [G] a été contrôlé le 2 octobre à 15h35 à la gare de [2].
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
Au surplus, le tribunal a en effet mal interprété l'article L8113-7 du code du travail qui vise les infractions aux dispositions relatives à la durée du travail, et non le travail dissimulé.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ee195f6cff766e94e38966
2 avril 2025
2 avril 2025
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c25593
17 avril 2024
17 avril 2024
les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[O] [B] de sa demande de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné M.
Source officielleRétention_recoursJLD
63d0d61981a7b805de12b662
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleJuge libertés & détention
6698082cb60c111a421b756d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[H] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7f87daf743d9a4d63f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il résulte de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale que toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans
Source officielleRétentions
6549e302bc1a528318e09702
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
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