AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc1919b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L8256-2 du code de travail et non sur celui de l'article L. 1152-1 du code du travail.
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Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea65d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L 622-28 du code du commerce ; - juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail
Source officielle