de faveur des contributions patronales des régimes de protection sociale complémentaire est subordonné à leur mise en place selon un des dispositifs prévus par l'article L911-1 du code de la sécurité

L.932-6 et L.932-18 du code de la sécurité sociale qu'une notice d'information rédigée par l'institution IPECA PREVOYANCE et sous sa responsabilité devait lui être remise par la SAS SAAM, celle-ci étant

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 3.

Sur les demandes relatives à la mutuelle Les dispositions de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale permettent au salarié de bénéficier du maintien de la mutuelle d'entreprise à compter de

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

l'exige uniquement l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE (

MOTIFS - Sur la demande au titre de la complémentaire santé Il est constant que l'employeur, qui y était tenu par application de l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, n'a pas mis en place

L 6315-1 du code du travail et de son arrêt de travail depuis le 12 octobre 2017, ne peut être considérée comme fautive.

L. 376-1 du code de la sécurite sociale, - débouter la Mutuelle Saint-Christophe assurances de toutes ses fins et prétentions contraires.

lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ainsi qu'aux entiers dépens ; - débouter Mme [Y] de ses nouvelles demandes incidentes

L’article L. 221-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « La caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.

Les demandeurs soutiennent également que les dispositions des alinéas 5 et 6 de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale prévoyant une obligation d’informer l'organisme de prévoyance lors de la

Perdant son recours, la société Larivière doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant

1343-1 et 1343-2 du Code civil.

L911-8 du code de la sécurité sociale), l'employeur l'a avisé de ce qu'il ne percevrait que la couverture basique BCAC et non celle de GENERALI dont bénéficie l'ensemble des salariés; qu'il a donc dû

(pièce 30 précitée de la salariée), il sera fait droit à sa demande, sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, à hauteur de 18 500 euros.

Smac satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société Smac bénéficiaient de la mise

Elle est soumise aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail ainsi qu'au chapitre IV, de la section I du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code

[U] à verser 1.500 euros à la société [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

légale au regard des articles 1322 du code civil et L. 223-28 du code de commerce.