Au soutien de ce moyen de fait, elle invoque les dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, lequel dispose que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

[Q] [O] et Mme [L] [R] épouse [O] à payer à la société Generali Iard la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mai 2025, M.

Par ailleurs, la mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du code de procédure pénale.

L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

[Y] [O] C/ Mme [V] [O] divorcée [L], M. [H] [O], M. [M] [O], Mme [D] [O], M.

, les époux Y... revendiquent un droit d'usage sur un chemin commun et non une servitude, ils visent dans le dispositif de leurs conclusions les articles du code civil relatifs aux servitudes ; en tant

Si Mme B fait valoir que la décision du ministre fait obstacle, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article 49 du code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Prononcer la capitalisation des intérêts légitimement dus pour plus d'une année et conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil) jusqu'à parfait

  Roumanie , n o 31912/04, §§ 49-54, 29   octobre   2013).

Par ailleurs, la mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du code de procédure pénale.

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

[O] [Y] [P], à la date de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 1229 du code civil.

lisent ainsi : Article 49 «   1.

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

de ses demandes plus amples ou contraires, - condamner Monsieur [B] [O] à une indemnité de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile (CPC), - condamner Monsieur [B] [O] au paiement