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538 résultats pour « Article PS 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par conclusions n°2 déposées à l'audience du 4 avril 2025, la société QBE EUROPE demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 122 et

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01990_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

méconnait en outre les dispositions des articles PS 221-7, 221-11, 221-13, 221-15 et 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, dès lors que le dossier de permis de construire était à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc1a052083843e2e38a43a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

avril 2013, l'employeur se prévalant des dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

68e55b490e2901d10fa38a28

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l’entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité

Source officielle
TJ

PS ctx technique

66197c1f1b7735881a7c2c36

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac663d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (

Source officielle
TJ

PS ctx technique

68e55b140e2901d10fa386cb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande de dispense de comparution Selon l’article R.142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale selon lequel “Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

65a97b0719a7f19a78307bcf

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature du recours introduit par la société [5], Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f6f2b807dfe813d296f0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110940

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[R] [E], ne sont pas datées, cela ne leur ôte pas toute valeur probante comme l'a justement souligné le premier juge ; en revanche, en application de l'article 259 du code civil, le courrier émanant d'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034af7ce0e9689b741dfc6a

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

- CONSOLE PS VITA WIFI + COD BO DECLASSIFIED VOUCH + MEMO 4GO - PS VITA : 20VWC022 200 exemplaires de cet article ont été acquis en novembre 2012 et 150 pièces ont été revendues entre Novembre 2012

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

671a90130743b37446d6b111

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire » Il incombe à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

677ecfeeb01eea4cf01a43e7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...] est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de

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CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c43

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839f6342d338c20d315d0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

  " comme étant une nappe d'hydrocarbure selon le code d'apparence des accords de Bonn ; qu'il décrivait ainsi la nappe observée : code 1, fine pellicule : 15 % de la couverture, code 2, arc-en-ciel :

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

65a97b0219a7f19a78307b39

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle fait tout d’abord valoir, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence qu’elle cite qu’un accident de trajet se définit comme un accident soudain et

Source officielle
TJ

PS ctx technique

686579cb72b7e1b6bf1d7eab

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS   Sur le taux médical : L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107013_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées du code de procédure pénale. Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté comme inopérant. 5.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63a402993f67e905df3d297c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[Z] demande à la cour de confirmer le jugement et de lui allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'ordonnance

Source officielle