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579 résultats pour « Article PS 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc1a052083843e2e38a43a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100355_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

PS. 221-19 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnait les règles de hauteur, de niveaux, et de prospects, contenues dans les articles UB1 6, UB1 7 et UB 1 8 du plan d'urbanisme

Source officielle
TJ

PS ctx technique

68e55b140e2901d10fa386cb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il s’en suit qu’à la date de l’examen du recours formé par la société [6] les dispositions de l’article R.143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 ne sont plus

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68715751d395d6ba9f2a22be

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le bien-fondé de la contrainte La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00923

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

PS...

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6866cb48d33109fd079acbdf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du Code de procédure civile FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par conclusions n°2 déposées à l'audience du 4 avril 2025, la société QBE EUROPE demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 122 et

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67f80d4dcf40727a0043bc42

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67003207c34eb4cc857895e4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article R441-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628796

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

109 du code général des impôts : "1.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

663e65efd1b80eb743b150fe

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f6f2b807dfe813d296f0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

à la société un montant de 4 024.56 € de trop perçu brut, - dommages intérêts : 4 000 € - article 700 du code de procédure civile : 1 500 €, * pour M [AU] : - prime ITE sur 105 mois soit : 8 003,10

Source officielle
TJ

PS ctx technique

66197c1f1b7735881a7c2c36

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e94

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[J] [M] au paiement de la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110940

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[S] a, le 8 juin 2016, assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil lui reprochant d'avoir entretenu des relations extra conjugales tant avant qu'après la séparation du

Source officielle
TJ

PS ctx technique

68e55b490e2901d10fa38a28

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.  

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c43

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01990_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

rendu au prix d'un vice de procédure dans l'application de l'article PS 221-40 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie en ce que le service local d'incendie et de secours compétent a été irrégulièrement

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839e0342d338c20d3139f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la demande d'expertise, En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

65a97b0219a7f19a78307b39

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle fait tout d’abord valoir, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence qu’elle cite qu’un accident de trajet se définit comme un accident soudain et

Source officielle