B occupe depuis 2018 les fonctions de dirigeant de la société Eco Security, qui exerce une activité privée de sécurité, l'agrément prévu par l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure pour pouvoir

, " CNAPS ") a refusé de lui délivrer ladite carte au motif qu'il ne remplissait plus les conditions posées à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

législation du travail et notamment de la mauvaise tenue du registre unique du personnel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1221

dix-huit ans en qualité de sapeurs-pompiers volontaires ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation des articles R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure en tant qu'ils

R. 611-1 du code de la sécurité intérieure et l'a condamné à payer la somme de 5 000 euros au titre des pénalités financières.

R. 761-1 du code de justice administrative.

L. 114­1 du code de la sécurité intérieure et 45-6 du décret de 17 janvier 1986 et n'ayant ni mis en œuvre la procédure contradictoire prévue par les articles L. 114-1 et R. 114-6-1 à R. 114-6-6 du même

du livre VI du code de la sécurité intérieure et de l'article 1609 quintricies du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier, Vu : -le code de la sécurité intérieure, -le code de justice administrative.

prévu à l'article L. 228-3 alinéa 1 du code de la sécurité intérieure et d'en tirer les conséquences sur le périmètre institué par l'article 1er de la mesure individuelle de contrôle administratif et

Il soutient que le préfet a fait une inexacte application du 3° de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure.

a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, ordonné à M.

Aux termes du II de l'article R. 114-8 du code de la sécurité intérieure : " Lorsque le comportement d'un salarié occupant un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7

Sur les mesures fondées sur l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure : 6.

B A, enregistrée le 6 août 2020, en application des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2020, M.

L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

la sécurité intérieure ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 312-74 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'un délai inférieur à trois mois ne pouvait lui être donné en l'absence

et de l'interdiction d'acquisition d'armes, ainsi que des dispositions de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement s'agissant