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590 résultats pour « Article R1234-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6710aa6bbe64d7e51024514a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Selon l'article R1234-4 du code du travail, 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932cf

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Aux termes de l'article R1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fa7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[H] Conformément aux dispositions de l'article R1234-4 du Code du travail, 'le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc2eedb07d0f818638a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

sur le fondement de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336ae0bb40ec8318f31c58

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En application de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités chômage sera ordonné d'office dans la limite de six mois.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, d'une part, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a66013bbd03a05db965178

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par application de l'article L1235-4 du code du travail, sera ordonné d'office le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement versées par le Pôle emploi dans la limite de six

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7537f394d0f8f6652b

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc229f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'employeur oppose au salarié la prescription triennale tirée de l'article 3245-1 du code du travail au salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b3709d8c0355000835f8dd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Enfin, selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur le salaire de référence Selon l'article R1234-4 du code du travail, ' Le salaire à prendre en considération pour le calcul

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd907bdb8c3c79fc877889a

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94673

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd94698

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031dd293dc473b1052cedfd

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Attendu que selon l'article R1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ailleurs, il ressort de l'article R1234-4 du code du travail que la valeur du salaire de référence correspond à la moyenne des salaires bruts perçus tous les mois par l'employé. 

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d0a8c0355000835f735

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon l'article R1234-4 du code du travail dans sa version alors applicable : ' Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00012

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Aux termes de l'article R1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389575

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

R1234-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

66b5b1071eb0145eaea82f0a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Toutefois, ainsi que le fait valoir l'intimée, les trois primes annuelles versées en novembre doivent être calculées au prorata temporis conformément à l'article R1234-4 du code du travail.

Source officielle