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115 résultats pour « Article R1332-21 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed828dda9e15c5131fbd31

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a031296b51ba2bbf05e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe1b032d83cfd3ea55f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

à l'article L8211-1 du même code, dont le travail dissimulé, conduisant à l'application des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e552eb797effb070390

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 21 septembre 2018 fondées sur les articles 1184, 1134, 1135, 1147, 1131, 1133 et 1129 anciens du code civil, D.98-4 du code des postes et des communications électroniques, L.132-1, R

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddff6af9fd1f809669e3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

S'agissant des revenus du dirigeant, l'article 111 du Code Général des Impôts prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fd59097fd849ae8ab1e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le procureur de la République de [Localité 6] en application de l'article 40 du code de procédure pénale, rappelé que la présidente décision est exécutoire par provision en application de l'article R133

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b162ceb9f94e984650bab4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

R.133-6 du Code de la sécurité sociale : - Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; - Rappeler

Source officielle
CA

1ère Chambre

6350e47642150aadff23da58

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article R 1334-33 du code de la santé publique, devenu R1336-7 en suite de l'entrée en vigueur du décret n°2017-1244 du 7 août 2017, l'émergence globale dans un lieu donné est définie par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603489bac3888a77020968e4

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification' Le décret du 7 septembre 2012 a notamment modifié l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale qui organise la procédure

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2001490_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea39

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[M] [V] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , outre les dépens -Ne pas voir écarter l'exécution provisoire de droit -Voir ordonner la notification de la

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301358_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des sommes indûment versées en matière d'aides personnelles au logement en vertu de l'article L. 351-11 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716492d395d6ba9f2a75d4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, i la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16317b9f94e984650c2fc

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

544, 1240 et 1382 du Code civil, Vu les articles R1334-31, R1334-36 et R1337-7 du Code de la santé publique, Vu les articles 132, 9, 10, 11, 515, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67005c34c34eb4cc857ff108

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6616d7e363271232b2e4bc7b

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db54

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a506033cf481c39a3755

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fd59097fd849ae8ab1c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

en application de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, condamné M.

Source officielle

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