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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
67ed828dda9e15c5131fbd31
2 avril 2025
Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a031296b51ba2bbf05e
7 octobre 2024
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
CTX Protection sociale
677d8fe1b032d83cfd3ea55f
7 janvier 2025
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
à l'article L8211-1 du même code, dont le travail dissimulé, conduisant à l'application des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.
3ème chambre A
62da3e552eb797effb070390
21 juillet 2022
Par conclusions du 21 septembre 2018 fondées sur les articles 1184, 1134, 1135, 1147, 1131, 1133 et 1129 anciens du code civil, D.98-4 du code des postes et des communications électroniques, L.132-1, R
PÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
S'agissant des revenus du dirigeant, l'article 111 du Code Général des Impôts prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Chambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab1e
23 janvier 2025
Le procureur de la République de [Localité 6] en application de l'article 40 du code de procédure pénale, rappelé que la présidente décision est exécutoire par provision en application de l'article R133
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162ceb9f94e984650bab4
10 janvier 2024
R.133-6 du Code de la sécurité sociale : - Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; - Rappeler
1ère Chambre
6350e47642150aadff23da58
11 octobre 2022
Aux termes de l'article R 1334-33 du code de la santé publique, devenu R1336-7 en suite de l'entrée en vigueur du décret n°2017-1244 du 7 août 2017, l'émergence globale dans un lieu donné est définie par
Pôle 6 - Chambre 12
603489bac3888a77020968e4
3 novembre 2016
La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification' Le décret du 7 septembre 2012 a notamment modifié l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale qui organise la procédure
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2001490_20220721
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
PCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea39
16 juillet 2024
[M] [V] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , outre les dépens -Ne pas voir écarter l'exécution provisoire de droit -Voir ordonner la notification de la
Juge unique 8
DTA_2301358_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des sommes indûment versées en matière d'aides personnelles au logement en vertu de l'article L. 351-11 du
68716492d395d6ba9f2a75d4
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, i la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
3ème Chbre Cab A1
65b16317b9f94e984650c2fc
16 janvier 2024
544, 1240 et 1382 du Code civil, Vu les articles R1334-31, R1334-36 et R1337-7 du Code de la santé publique, Vu les articles 132, 9, 10, 11, 515, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces
DROIT COMMUN
67005c34c34eb4cc857ff108
4 octobre 2024
700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6616d7e363271232b2e4bc7b
10 avril 2024
Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre
PAC - JEX
68e7a506033cf481c39a3755
8 octobre 2025
de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
67932fd59097fd849ae8ab1c
en application de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, condamné M.
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