CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD004762621
27 février 2025
Aux termes de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure   : «   Un attroupement, au sens de l’article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations
J.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
L'article L821-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da251
4 avril 2023
Elle soutient que : - au visa notamment des articles R211-1-2 et R122-3 du code de la sécurité sociale, le défaut de signature ou de qualité du signataire, si elle n'entraîne pas l'inopposabilité directe
Pôle 1 - Chambre 8
696b45c1cdc6046d479f583c
16 janvier 2026
L'article 9 du règlement intérieur, approuvé par M.
TECH SEC. SOC: HM
669ea201e2a18bd08ce43afd
22 juillet 2024
La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une
Pôle Civil section 3
6a21e6c0cdc6046d472f02e2
18 mai 2026
L.376-1 du Code de la sécurité sociale.
Sécurité sociale
6162740d7705f25f43644067
4 juin 2013
première instance c'est-à-dire qu'elle ne pourrait porter en l'espèce que sur l'appréciation des postes de préjudice prévu par les dispositions de l'article L. 452 -3 du code de la sécurité sociale en
3e chambre sociale
64faba1a0f624005e653f6cd
6 septembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'absence de motivation de la décision du 17 décembre 2020 L'article R241-31 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que 'Les décisions de la commission
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les
JEX cab 3
6772f26550f8ff62a31134d4
1 octobre 2024
Sur les modalités de contestation L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution impose, à peine de nullité, que l’acte de dénonciation de la saisie comporte la désignation de la jruidiction
chambre 1-8
69cf562bcdc6046d47f3060a
3 juillet 2025
AGIRC à l'audience du 25 septembre 2024, demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants ; du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2
Chambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent
697b732fcdc6046d471f5925
2 janvier 2026
MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de72eb797effb070222
12 mai 2022
786 du code de procédure civile).
67f58c33bbf04ef7857c2031
L. 241-6. » L'article L241-6 I du code de la sécurité sociale dispose que « I.
REFERES 2ème Section
65d4f7d4157826b34459658d
22 janvier 2024
, faisant en tout état de cause valoir que leur demande doit être considérée comme indéterminée et avant tout procès, de sorte qu’elle n’entre pas dans le champ des artices R.211-3-4 et R211-3-8 du Code
6a160907cdc6046d4708040b
Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite
6253c9b1bd3db21cbdd890b2
15 janvier 2007
450 du nouveau Code de procédure civile.
6253cb11bd3db21cbdd8cc74
21 novembre 2008
En l'absence de certificats médicaux, rien ne justifie une indemnisation jusqu'au 18/1/06 comme demandé par M X...
Page 2 sur 5