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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4a0
1 juillet 2025
L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. » L’article L136-1-1 5) du Code de la sécurité sociale exclut l’application de la CSG-CRDS aux prestations suivantes : 5° a) Indépendamment
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
L122-14-5 du code du travail devenu l'article L1235-5, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; son salaire était au moment du licenciement de 2103, 68 € ; Mme X...avait 47 ans au moment du
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2202414_20250703
3 juillet 2025
R222-3 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.
Sécurité sociale
61628cd4293034a8c342f724
5 février 2013
L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502344_20250703
électrique ne figure pas parmi les activités exercées en " environnement spécifique ", telles que fixées par l'article R212-7 du Code du sport et pour lesquelles seule l'obtention d'un diplôme délivré
DTA_2502346_20250703
électrique ne figure pas parmi les activités exercée en " environnement spécifique ", telles que fixées par l'article R212-7 du Code du sport et pour lesquelles seule l'obtention d'un diplôme délivré
Aide sociale
DTA_2000556_20221130
30 novembre 2022
l'application de l'article R262-6 du code de l'action sociale sont limitativement énumérées à l'article R232-11 du ce même code qui n'excluent ni soulte ni les remboursements de compte courant d'associé
17e chambre
5fdc039daf11b627d4ffc1ba
9 janvier 2019
[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les
Chambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
L133-5 du code de la sécurité sociale, la taxation provisionnelle a été définie conformément aux dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale et les pénalités conformément à l'article
3ème Chambre (J.U)
DTA_2218454_20241122
22 novembre 2024
habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret ". 5.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fe
12 mai 2022
, R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).
627df76d0d41e0057d43e1ee
R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).
Magistrat M.Myara
DTA_2302578_20250425
25 avril 2025
R. 223-8 du code de la route ; -les décisions successives de perte de points n'ont été précédées d'aucune information préalable, en méconnaissance des articles L.223-3 et R223-3 du code de la route
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403008_20240415
15 avril 2024
9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Pôle 6 - Chambre 13
603224d22bc4275bf9dd0bde
6 avril 2018
aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; Considérant les dispositions de l'article L8221-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige, selon lesquelles est réputé travail dissimulé par
627df76d0d41e0057d43e1f0
3ème chambre
DTA_2202979_20250417
17 avril 2025
La gendarmerie des transports aériens a transmis à la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est des vidéos montrant que le 14 juin 2022, l'hélicoptère R22 immatriculé F-GREJ de la société
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb4616af3cbc23dcafc934
27 mars 2019
450 du Code de Procédure Civile, - signé par M.
Juge Unique
DTA_2200637_20221230
30 décembre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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