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Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Christian BYK, Conseiller, entendu en son

L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

L'article 1104 du même codé énonce que Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 2 septembre 2019 par la société Distribution literie Veldeman (DLV) qui demande à la cour, au visa des articles 1382 du code

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[T] [U] et Mme [K] [H] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SAS SFMI et la société Elite Insurance Company Limited de leur demande au titre de l'article

être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

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En vertu de l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit