à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

protégées par l'article L311-5 de ce code et mentions concernant les tiers protégées par l'article L. 311-6 du code.

L311-5 de ce code.

la somme de 292,77€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier

L. 761-1 du code de justice administrative.

ces dispositions ainsi que par les articles R3211-10 à R3211-17 du code de la santé publique.

a justifié ce placement, au Centre de détention de Joux-la-Ville..

à l’intéressé est de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

que le compte rendu d’incident justifiant ce placement, et la copie du courrier adressé par l’intéressé à Madame X, ayant justifié également la décision litigieuse.

La contestation d'une subrogation, selon lui, peut être faite tout au long de la procédure, elle n'est pas soumise aux exigences de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Elle rappelle qu’aux termes de l’article L311-9 de ce code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : « 1°

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que le dossier administratif de Monsieur X est communicable à l'intéressé en application de l'article L. 311-6 du

application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

L311-5 du même code.