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267 résultats pour « Article R3122-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

65b01024b98137c1747892a1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 Juillet

Source officielle

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TJ

Ventes

68efe4e8c07170de10e43d81

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 03 Avril 2025

Source officielle
TJ

Ventes

65b01025b98137c1747892c0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 13 Juin 2023

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la nullité du contrat de vente Aux termes de l'article L242-1 du code de la consommation, dans sa version applicable, les dispositions de l'article L211-9 sont prévues à peine de nullité du contrat

Source officielle
TJ

Ventes

66425812879c8a875bd4612b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

, Vu le jugement d’orientation en date du 06 Février 2024, Sur l’incident : la demande de report de vente Aux termes de l'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abe9b3c8605deec215d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

(article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant d'une opération

Source officielle
TJ

Ventes

68efe4f2c07170de10e43f2d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 05 Avril 2024

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686d8a8ca2273490db110252

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 6.838,98 € ; les dépens excédants les frais de poursuite

Source officielle
TJ

CG

69d82430cdc6046d47b273f0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01239

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée initial en

Source officielle
TJ

Ventes

6717eaa86d8b1985f45e76ea

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l’article R322-42 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article annexe 4-8 du Code de commerce, le juge de l’exécution taxe les frais de poursuite dûment justifiés par le

Source officielle
TJ

Ventes

67f021cd02fc178212f7d91d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 09 Avril 2024

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e7bc25a97f0381f570c

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

R 322-21 alinéa 4, le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l'article R 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que la présente décision autorisant la

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f100402c5b8c8ca1614e4

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article R322-4 III du Code de la route énonce qu’en cas de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier effectue une déclaration d'achat dans les quinze jours suivant la transaction, soit directement

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fd91ec9c7a489bb7b3ef095

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail a droit à une

Source officielle
CA

Référés

6688de17676b73dd81b96d58

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

R322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seront

Source officielle
TJ

Ventes

68efe4eac07170de10e43dae

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 21 Mars 2025

Source officielle
TJ

Ventes

68681a604965b5d9df3148ea

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 23 Avril 2024

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63ca43089066fd7c90fc274c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

- Dit que ledit huissier commis pourra se faire assister en cas de nécessité de la force publique compétente, ou toute personne prévue par l'article L322-2 et R322-1 et suivants du code de procédures

Source officielle
TJ

Ventes

668c2c15894f7f4d2e09f897

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

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