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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096fc
3 octobre 2024
mêmes termes et conditions que les dispositions qui précèdent. 17- Selon l'article R322-71 du code des assurances, le sociétaire d'une société d'assurance mutuelle ne peut être tenu au-delà du montant
Chambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f28
17 mai 2022
aux dispositions de l'article 1240 du code civil; S'agissant des article 700 et 696 du code procédure civile : - condamner la CAVIMAC à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210340
26 mai 2016
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code.' ; Que l'article R 322-10-2 du même Code subordonne
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948d2
5 mars 2020
En conséquence : Vu les pièces énumérées selon bordereau annexé aux présentes, Vu les articles R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Constatant que les conditions des articles
ECLI:FR:CCASS:2014:C201460
18 septembre 2014
¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité, il résulte des dispositions de l'article 35 du Code de procédure pénale que l'action est ouverte à tous
Pôle 2 - Chambre 5
6162fde43ebbdffcbea6a999
10 avril 2012
Christian BYK, conseiller Madame Françoise DESBORDES, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire
5e chambre Pole social
642d14a3cb8fa004f57da23d
4 avril 2023
[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ventes
6618283a4e82250580d21b53
9 avril 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles R322-21 et suivants du Code des
15e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd46b3
3 juin 2016
L'article R3252-3 du code du travail mentionnant que les seuils déterminés à l'article R3252-2 sont augmentés d'un montant de 1360 euros ( barème 2012)par personne à la charge du débiteur saisi sur justification
Saisie immobil.distribut
679bf8fb43b3d977d8cd2b37
9 janvier 2025
Sur le montant de la créance L’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts
JEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures
Juge de l'exécution
69850467cdc6046d4719f740
12 janvier 2026
A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db109146
l'article 125 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200602
9 mai 2018
L'article R.322-10-5 du code précité précise que « le remboursement des frais de transport mentionnés au b à f du 10 de l'article R 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50bc601f08318991550
5 octobre 2023
Sur le respect de l'entente préalable Aux termes de l'article R322-10-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée
Chambre 1-9
63c79adfda31367c908eb4ae
17 janvier 2023
] (réf : 100961807400022389816), domiciliée chez [4] - [Adresse 8] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de
ECLI:FR:CCASS:2019:C200191
14 février 2019
1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil), ensemble l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2)
633fc2cfe633183e2ee178b2
6 octobre 2022
R332-4 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R160-2.
63b546a4c9018405dfcaac77
3 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Saisies immobilières
673f8819d88ba22ff74f9a7f
10 octobre 2024
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
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