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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da52
9 avril 2025
LOGISITIQUE au paiement de la somme de 7.812,5 ' de dommages et intérêts conformément aux dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, - Débouter la SARL MIDI TRANS EXPRESS LOGISITIQUE de
Chambre 1-9
63c79ae1da31367c908eb4b6
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Sociale D salle 1
689c1c128b0dfb226fe66ef2
11 juillet 2025
[V] [H] de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société JL INTERNATIONAL le paiement au syndicat des gilets jaunes de 300 euros au titre de l'article 700 du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300576
14 juin 2018
L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable en la cause ; ET AUX MOTIFS QUE « L'article R331-1 du code rural fixe les conditions de capacité ou d'expérience
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit, en
1ère chambre
DCA_25PA00669_20251211
11 décembre 2025
Et aux termes de l’article R313-2 du code pénitentiaire : « L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents
633d1f8362f5393e2eb447d0
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00054
20 janvier 2021
1103 et 1346-1 du code civil (anciennement 1134 et 1250 du même code) et de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction
Chbre Sociale Prud'Hommes
630862265d4f3fc56380b05c
25 août 2022
A ce sujet, l'article R3312-33 du code des transports dispose que la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b6f
23 octobre 2024
En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.
5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a38b
1 avril 2025
L3245-1 du code du travail
Ch. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68eb
7 avril 2023
[N] [J] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, Vu les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail,
ECLI:FR:CCASS:2019:C300931
14 novembre 2019
de l'article L 331-1-2 II du Code rural.
Pôle 4 - Chambre 7
60344b9e501f6e3c06d6cfdc
5 janvier 2017
le juge de l'expropriation, seul le dépôt d'un dossier étant prévu par l'article R 12-5-1 ; que l'article R 12-5-3 du code de l'expropriation n'imposait que d'envoyer une demande par lettre recommandée
JEX
660ef270fbb79e8fd3d340ae
4 avril 2024
il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies
Chambre sociale
6a192242cdc6046d47531f04
28 mai 2026
L. 1471-1 du code du travail.
6970eba6cdc6046d471ff3ad
20 janvier 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
679331c231df9338379d269f
23 janvier 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300930
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d17
8 janvier 2025
Sur la décision d’admission initiale L’article L 3212-1 du code de la santé publique dispose que : I.
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