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R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

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R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

à la réparation de son préjudice à hauteur de 23 099,11 € bruts, - de condamner la [7] au règlement de la somme de 1500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

[K] [U] aux fins de : -voir constater que la déchéance du terme est acquise au 27/ 7/ 2023 et à défaut voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1224 à 1230 du Code

et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

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LJ-IMMO à comparaître devant le juge de l’exécution afin de voir : - Statuer ce que de droit, conformément aux dispositions de l’article R322-5 du code des procédures civiles d’exécution ; - Ordonner la

Elle soulève à titre principal, sur le fondement des articles R142-10, R322-10, R322-10-4 et R322-10-5 du code de la sécurité sociale, l’incompétence du tribunal judiciaire de Bordeaux au profit du pôle